J.O. 276 du 27 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 (1)

NOR : ECOX0400140L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1


Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :


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n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1




Article 2


Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2003 est arrêté à 290 238 871 324,47 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3


Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.


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n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1




Article 4


Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.


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Article 5


Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.


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Article 6


Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.


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Article 7


Le résultat du budget général de 2003 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 290 238 871 324,47 EUR

Dépenses 346 954 069 255,90 EUR

Excédent des dépenses sur les recettes 56 715 197 931,43 EUR

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8


Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.


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Article 9


I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.


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II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.


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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10


Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2003 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.


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Article 11


Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 EUR, conformément au tableau ci-après :




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Article 12


Est apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale en trésorerie de 99 823,26 EUR détaillée dans le tableau ci-après et correspondant :

- pour 99 616,55 EUR à la contre-valeur des fonds bloqués de plusieurs régies auprès d'ambassades sur des comptes ouverts dans des banques étrangères ;

- et pour 206,71 EUR à des avoirs détenus dans la caisse de la Trésorerie générale pour l'étranger (TGE) au titre de la régie auprès de l'ambassade de Monrovia (Liberia).


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Article 13


I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 32 029,86 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 8 décembre 1993 et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 121 959,21 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 26 mars 1998 et 9 décembre 1999 au titre du ministère des affaires étrangères.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 25 423,34 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier 1990, 13 décembre 1994, 24 novembre 1995, 25 janvier 1996 et 10 janvier 1997 au titre du secrétariat d'Etat au tourisme.

IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 26 148,38 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 janvier 1998, 15 avril 1999 et 12 janvier 2000 au titre du ministère de la justice.

Article 14


I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 11 ainsi que les pertes en trésorerie mentionnées à l'article 12 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :


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II. - Le solde créditeur mentionné au III de l'article 9 et le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :


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n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 novembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau



(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1268.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1699 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1789 ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 2 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 48 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 2004.


Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.